1.
AEQUILEX-AVOCATS (ci-après « AEQUILEX ») est située rue des Atrébates 123/1 à 1040 Bruxelles ainsi qu’à la rue du Calvaire 21-23 à 6200 Châtelet Elle est inscrite à la BCE sous le numéro 0895.354.045
AEQUILEX est soucieuse de vos données personnelles et de sa relation avec ses clients et partenaires et ambitionne de traiter vos données à caractère personnel de manière transparente . La présente déclaration traite de vos droits et de vos obligations légales
Par conséquent, les principes fondamentaux établis par le biais de la présente Politique sont basés sur les exigences de la législation européenne en matière de protection des données et de la vie privée, soit le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »).
Si, sur une base ponctuelle, la loi belge énonce des exigences en matière de protection des données et de la vie privée plus strictes que la présente Politique, les données personnelles seront traitées conformément à ces lois plus strictes.
2.
Pour vous identifier , vous contacter , vous servir avec efficacité ou collaborer avec vous , AEQUILEX collecte vos noms, prénoms , adresse , numéro de téléphone , numéro de télécopieur numéro d’inscription à la BCE ou au registre national et adresse mail soit des données à caractère personnel.
Nous utilisons également des données publiques ou des données collectées auprès de tiers , lesquels sont responsables de la collecte légitime des données qu’ils nous fournissent .
Nous faisons parfois appel pour la réalisation de nos activités à des fournisseurs et/ou des sous-traitants et veillons à nous attacher le concours de partenaires fiables et offrant un degré de sécurité suffisant pour préserver nos données et les données de nos clients
3.
Vos données sont collectées à différentes fins : traitement du/des dossier(s) , envoi d’informations
A ce titre, AEQUILEX doit être définie comme un Responsable de traitement.
Le représentant du responsable du traitement est Mme Caroline SOKOLOVITCH
4.
Un certain nombre d’intérêts légitimes forment la base des traitements que nous assurons .
Nous avons pour souci de veiller à la qualité de nos services en respectant l’équilibre entre l’impact que ces traitements peuvent avoir sur la vie privée et les intérêts légitimes de notre Société.
Si vous aviez néanmoins des objections sur certains traitements pour lesquels votre consentement n’aurait pas été demandé , vous pouvez nous contacter ( cfr point 12 )
Vous pouvez également exercer les droits que la réglementation propre au traitement des données à caractère personnel vous offre et qui vous est détaillé ci-après
5.
AEQUILEX tient compte du principe de minimisation de stockage lors du traitement de vos données à caractère personnel, ce qui signifie que nous conservons vos informations uniquement le temps nécessaire à la fin pour laquelle nous les avons obtenues et à d’autres fins liées autorisées.
Nos délais de conservation reposent sur les besoins de la Société et vos informations qui ne sont plus nécessaires sont soit rendues anonymes, soit détruites.
En tout état de cause, la durée de conservation de données à caractère personnel n’excédera pas la durée légale durant laquelle nous sommes tenus de garder en nos archives votre/vos dossier(s) lorsqu’ils sont clôturés
6.
Si vous communiquez vos coordonnées à AEQUILEX, vous êtes susceptibles de recevoir des informations sur les produits, services ou événements de AEQUILEX et de ses partenaires , à la condition que vous y ayez expressément consenti ou que vous soyez déjà client(e) chez nous.
AEQUILEX ne procède pas au traitement de vos données à des fins de marketing direct
7.
AEQUILEX met tout en œuvre pour protéger les données à caractère personnel contre un traitement inapproprié et/ou toute perte. Nous utilisons une diversité de mesures de sécurité, dont des outils d’identification, pour maintenir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de vos informations. Nous et nos sous-traitants respectons strictement les exigences applicables en matière de protection des données.
Seuls les collaborateurs d’ AEQUILEX auront accès à vos données et dans les limites de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions. Ces collaborateurs seront tenus à une stricte discrétion professionnelle.
Lorsque nous vous avons donné (ou lorsque vous avez choisi) un mot de passe vous permettant d’accéder à certaines parties de notre site web ou à un autre portail, une autre application ou un service géré par nos soins, vous avez la responsabilité de garder ce mot de passe confidentiel
Le transfert de vos données à des sociétés tiers ne sera effectué qu’avec l’accord de votre part à moins que nous partagions vos données afin de satisfaire à nos obligations juridiques.
AEQUILEX n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays qui n’ont pas une législation relative à la protection des données équivalente à celle en vigueur dans l’Espace Economique Européen.
8.
Toute personne dont les données ont été collectées peut, à tout moment, solliciter que soient mises à jour et que soient rectifiées les données le concernant.
AEQUILEX vous invite également à la tenir informée de tout changement vous concernant.
9.
Si les données sont collectées sur base d’un consentement, la personne qui a préalablement donné son consentement peut retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné qui a déjà été effectué.
Toute personne dont les données ont été collectées peut aussi solliciter que l’utilisation de ses données personnelles soient limitée à certains traitements particuliers ou qu’elle prenne fin.
Pour ce faire, il prendra contact avec le cabinet et précisera dans sa demande motivée, datée et signée le(s) traitement(s) qu’il autorise. Dans les 5 jours ouvrables de sa demande, il recevra un accusé de réception et dans les meilleurs délais, AEQUILEX communiquera sa décision quant à la limitation du traitement de ses données.
Toutefois, le droit d’opposition au traitement des données doit être justifié par des raisons sérieuses et légitimes.
De surcroît, aucune opposition ne sera effective si le traitement est nécessaire au respect d’une disposition légale ou règlementaire à laquelle serait tenue AEQUILEX.
Dans certaines hypothèses, vous pouvez solliciter que soient supprimées les données dont dispose AEQUILEX à votre sujet. Pour ce faire, vous communiquerez par email au siège (c.sokolovitch@aequilex.be ) une demande datée et signée. Dans les 10 jours ouvrables de votre demande, vous recevrez un accusé de réception et dans les meilleurs délais, AEQUILEX supprimera les données vous concernant si votre demande regroupe les conditions prévues par le RGPD pour l’application du droit à l’oubli.
10.
Aussi, AEQUILEX a l’obligation de communiquer les données à caractère personnel qui ont été fournies – si un telle demande est exprimée, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ces données pourront également être transmises à un autre responsable du traitement sans que AEQUILEX puisse y faire obstacle. Il s’agit du droit de portabilité.
11.
Enfin, tout personne qui estimerait que AEQUILEX ne respecte pas correctement le RGPD peut déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, soit l’Autorité de protection des données : rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles – Tél +32.2 / 274.48.00 – commission@privacycommission.be
Elle peut également introduire une procédure judiciaire devant les juridictions belges pour obtenir réparation de son préjudice.
12.
AEQUILEX reste à votre disposition si vous avez des questions concernant notre utilisation de vos informations à caractère personnel ou la présente politique de protection de la vie privée.
Pour ce faire, veuillez en premier lieu contacter Mme Caroline SOKOLOVITCH au 02/734.19.00 les lundis ou vendredis entre 10 h 00 et 12 h 00 . AEQUILEX est également joignable par courriel ( c.sokolovitch@aequilex.be ) ou par courrier postal (rue des Atrébates 123/1 à 1040 Bruxelles )
